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Justice prédictive : quels enjeux pour la direction juridique

Justice prédictive : quels enjeux pour la direction juridique

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Article 

Depuis quelques années un nouveau sujet a fait son apparition dans les colloques et conférences destinées aux professionnels du droit : la justice prédictive. De quoi s’agit-il ? Quels sont les domaines d’application et quels sont les bénéfices de cette innovation juridique ? Faisons le point.


 Qu’est-ce que la justice prédictive?

La justice prédictive regroupe l’ensemble des outils d’aide à la décision pour les professionnels du droit. Elle permet d’analyser des décisions de justice pour essayer d’identifier les probabilités de succès d’un litige, ainsi que les pénalités associées en fonction d’un ensemble de critères.

Les outils de justice prédictive ont fait leur apparition depuis 2016 par la conjonction de deux facteurs majeurs.

D’une part l’accessibilité des décisions de justice et d’autre part l’évolution des technologies qui permettent une analyse fine et pertinente de millions de décisions de justice disponibles, grâce à l’intelligence artificielle.

Le principe est simple, il consiste à reproduire le processus de prise de décision judiciaire pour l’appliquer à un dossier donné afin de calculer des chances de succès et les gains ou coûts prévisibles.


A quels types de litiges la justice prédictive peut-elle s’appliquer ? 

La justice prédictive n’est pas applicable à tous les domaines.

Elle nécessite en effet un volume important de données de litiges à analyser.

Elle concerne donc prioritairement les litiges fréquents, récurrents et pour lesquels la compréhension des éléments est relativement simple. 

Typiquement les litiges en droit social ou en droit commercial sont des champs d’application à privilégier. Licenciement sans cause réelle et sérieuse, gestion de marque, concurrence déloyale, clause de non-concurrence, rupture brutale de relations commerciales établies.

Toutes ces thématiques offrent aux logiciels une multitude de données à traiter et sont intéressantes pour la justice prédictive.


Quels sont les bénéfices de la justice prédictive pour les entreprises ? 

Les applications de justice prédictive permettent donc d’obtenir une prévision de résultat sur un litige. 

Elles apportent alors une aide concrète aux juristes pour formuler un avis éclairé sur une stratégie judiciaire. 

Les litiges sont longs, aléatoires et coûteux, il s’agit donc d’être aidée dans la lourde décision d’aller en justice avec un espoir de décision favorable ou au contraire de transiger tout de suite pour minimiser les risques juridiques.

Un autre point intéressant est de pouvoir chiffrer le montant des provisions à prévoir sur les différents dossiers litigieux.

Enfin dans les pays anglo-saxons, les outils permettent aussi d’évaluer la performance d’un avocat par rapport à un tribunal et par rapport à un juge. L’entreprise peut alors choisir l’avocat qui a les meilleures statistiques !
 

Quelles perspectives pour la justice prédictive ? 

La pratique est encore aujourd’hui marginale. Ce sont les grandes entreprises principalement dans le secteur banque assurance, et les grands cabinets d’avocats qui sont équipées de ces solutions.

On peut toutefois estimer que les entreprises et les cabinets d’avocats spécialisés qui ont beaucoup de litiges dans les thématiques ciblées, s’équiperont progressivement de ces outils innovants qui permettent de sécuriser l’aléa juridique.

L’usage va aussi se développer au fur et à mesure que les bases de données jurisprudentielles vont augmenter, en couvrant un champ juridique de plus en plus large. 

On suivra avec attention l’évolution de cette technologie prometteuse, complémentaire des outils de gestion des litiges, et le développement de ses champions comme Case Law Analytics, partenaire de Legal Suite.
 

La place de la fonction juridique sur l’échiquier du pouvoir en entreprise


Une direction juridique bien structurée avec un directeur qui siège au comité exécutif n’a pas le même poids qu’un service rattaché au directeur financier ou au DRH.

Direction stratégique d’une part, service support d’autre part, la place au sein de l’organisation peut avoir un impact sur la considération de la fonction juridique en interne.

Le positionnement du département juridique va donc dépendre de la volonté de la direction générale de le mettre en avant ou pas.

Et dans ce domaine c’est généralement la vision de la direction générale quant aux bénéfices apportés par la direction juridique qui va entrer en ligne de compte.
 

Le département juridique : un véritable business partner


C’est aussi le mode de collaboration entre la fonction juridique et les opérationnels qui va être déterminant. On observe que plus l’action globale du département juridique est proactive et plus la perception de sa valeur sera positive.

Ainsi le département juridique qui occupe une position de business partner, sera plus en mesure d’apporter aux opérationnels des solutions efficaces pour une meilleure maitrise de leurs risques.

Certains juristes ont un rôle proactif et sont systématiquement impliqués par les autres départements sur l'ensemble de leurs activités.  D'autres, au contraire, sont en mode réactif et vont répondre aux sollicitations des autres départements plus ponctuellement.

Dans l'idéal l’implication du juridique en amont des activités stratégiques assure une meilleure maitrise des risques et une performance optimisée.
 

La fonction juridique pilotée comme un centre de profit

Image dégradée, condamnation à payer des millions voire des milliards d’euros, les conséquences d’une mauvaise gestion des risques peuvent être colossales pour une entreprise entrainée dans un procès public.

Rien qu’en matière contractuelle, on estime qu'une bonne gestion a un impact direct sur le chiffre d’affaire et sur les dépenses de l’ordre de : 
 
  • 1 à 2% d'augmentation des revenus
  • 2 à 7% de réduction des coûts
  • 30% de réduction des frais administratifs 
Source Etude Aberdeen sur les bénéfices de la gestion contractuelle

Certains directeurs juridiques veulent ainsi positionner la fonction juridique comme un véritable centre de profit.

Ils mettent alors en place des indicateurs pour mesurer les gains liés à une gestion optimisée des contentieux : écart entre la demande de la partie adverse et les versements à effectuer au final ou inversement écart entre les sommes récupérées et les demandes initiales.
 

Des équipes juridiques qui intègrent les enjeux opérationnels


Pour contribuer à la performance globale de l’entreprise, la fonction juridique doit avoir une compréhension détaillée des enjeux stratégiques et opérationnels de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises qui pilotent de gros projets informatiques ou industriels, les contract managers vont collaborer avec les project managers. Ils vont ainsi identifier les risques juridiques et les leviers de négociation ayant trait aux différents contrats pour optimiser le fonctionnement du projet.

En matière commerciale, la fonction juridique est à la manœuvre pour préparer des contrats bien ficelés qui anticipent les difficultés de négociation et facilitent le travail des commerciaux pour finaliser la signature d’une affaire.

Pour la gestion des contentieux la fonction juridique communique étroitement avec la direction financière pour provisionner les débours qui vont directement impacter les résultats financiers de l’entreprise.
 

Définir et communiquer les KPI du département juridique

Pour valoriser la contribution de la fonction juridique, il faut aussi la mesurer et la communiquer en interne.

C’est donc bien le rôle du directeur juridique ou responsable du département juridique de mettre en place des indicateurs de performance : éléments quantitatifs sur la gestion des dossiers, budget d’achat de prestations d’avocat etc…et de les communiquer en interne.

Au final, c’est la curiosité et la volonté des juristes de quitter leur zone de confort juridique pour aller vers le « business », terrain moins maîtrisé et donc plus risqué qui permettra de changer les perceptions et de faire apprécier à sa juste valeur, leur contribution à la performance de l’entreprise.

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